Vous êtes à la tête d’une TPE réunionnaise et vous vous demandez si la mutuelle* d’entreprise obligatoire vous concerne ? La réponse est oui. Toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis 2016. Les TPE ne font pas exception à la règle, quel que soit leur effectif. Voici un guide complet en 5 étapes pour mettre en place la mutuelle obligatoire dans votre TPE à La Réunion.
La mutuelle santé est une obligation pour toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d’affaires ou de leur effectif. Depuis le 01/01/2016, tous les salariés du privé, ainsi que ceux des associations à but non lucratif sont concernés. Le droit ANI (Accord National Interprofessionnel) a pour but d’améliorer l’accès aux soins et de compléter les remboursements santé de la Sécurité sociale.
En tant qu'entreprise du secteur privé, vous devez proposer un contrat de complémentaire santé à vos salariés.
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE à la grande entreprise de plus de 5000 salariés.
Tous les secteurs d’activité sont concernés. Que vous soyez dans le BTP, la restauration hôtellerie (HCR), la santé, ou encore la logistique, vous êtes soumis à cette obligation.
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On ne peut pas vous imposer un prestataire de santé. Vous êtes libre de choisir la mutuelle d’entreprise que vous souhaitez. |
L’obligation de proposer une complémentaire santé s’assortit d’une prise en charge partielle de la cotisation. Votre participation doit être au moins égale à 50 % du financement de l’assurance santé de vos salariés. Le reliquat de cotisation est prélevé directement sur leur fiche de paie.
Ce taux de participation financière de 50 % est un minimum. Celui-ci peut aller au-delà ! En effet, votre participation peut être totale.
Pour un patron de TPE, la mutuelle santé obligatoire est généralement subie, plutôt que choisie. Sa mise en place vient alourdir le budget social de l’entreprise, et demande d’y consacrer un peu de temps. C’est pourquoi l’impact de la mutuelle santé obligatoire à court-terme est ressenti négativement. Néanmoins, c’est aussi un avantage pour vos salariés et le développement de votre entreprise.
Amélioration de la qualité de vie au travail : la couverture santé est, certes, une obligation. Cependant, elle permet aux salariés de gagner en sérénité. En effet, elle améliore les relations employeurs-salariés en apportant une sécurité aux collaborateurs.
Meilleure couverture santé pour vos employés : les contrats de mutuelle santé d’entreprise négociés permettent aux salariés de bénéficier d’une couverture plus étendue avec une meilleure prise en charge et des remboursements plus importants.
Des cotisations en assurance complémentaire santé moins chères : bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise est plus intéressant que souscrire à un contrat à adhésion individuelle. La cotisation est fixée ou négociée pour un nombre de salariés plus ou moins importants. Ainsi, souscrire individuellement à une mutuelle santé ne permet pas de bénéficier de tarifs aussi compétitifs.
La protection de leur famille : la couverture des ayant-droits n’est pas une obligation, mais elle constitue un vrai plus pour les salariés.
Déductions fiscales : les cotisations que vous versez dans le cadre de la mutuelle santé obligatoire sont déductibles de votre bénéfice imposable, sous certaines conditions. Toutefois, vous devez vous assurer que votre contrat collectif respecte 2 conditions principales. La première est qu’il doit répondre aux critères d’un contrat responsable ; en second lieu, il doit bénéficier, de manière obligatoire, à tous vos salariés relevant d’une même catégorie “objective” ; à défaut vos cotisations ne pourront être déductibles.
Exonération des charges sociales : vos cotisations de mutuelle TPE sont exonérées de charges sociales, pour chaque salarié, par an, dans la limite de 6 % du PASS** (soit un montant de 2639,52 € en 2023) + 1.5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, sans pour autant que le total de ces contributions exonérées ne dépasse 12 % du PASS** (soit un montant de 5279,04 € en 2023). Si vous employez moins de 11 salariés, vous êtes également exonéré du forfait social de 8 %, même si vos cotisations restent soumises à la CSG et la CRDS.
Une entreprise + humaine : la protection de vos salariés est certainement importante pour vous, en tant que chef d’entreprise. Malgré son caractère obligatoire, la mutuelle d’entreprise est un vrai progrès pour le développement de votre entreprise et pour la qualité de vos relations avec vos salariés.
Des gains de productivité : saviez-vous que le bien-être au travail a un impact direct sur les performances des salariés ? La productivité en entreprise est liée à la sécurité psychologique. La sérénité apportée par une mutuelle de qualité y contribue largement. Les avantages mis en place pour les salariés permettent indirectement de booster votre chiffre d’affaires.
Moins d’absentéisme : grâce à une meilleure protection santé, les salariés n’hésitent plus à consulter leur médecin. Les problèmes de santé sont pris en charge à temps, et limitent le risque d’absences de longue durée.
Un atout pour le recrutement et la fidélisation des salariés : la complémentaire santé collective devient un argument de différenciation par rapport à vos concurrents. En faisant bénéficier vos salariés d’une bonne mutuelle, vous fidélisez vos salariés actuels et attirez plus facilement de nouveaux talents.
Pour être sûr de bien respecter le cadre légal, il faut d’abord savoir si votre TPE dépend d’un accord de branche.
Il s’agit d’accords négociés par les partenaires sociaux, qui fixent des règles spécifiques applicables dans un secteur d'activité. Si votre domaine d’activité fait l’objet d’un accord de branche, il est possible que vous soyez soumis à des règles particulières. C’est le cas pour le secteur du BTP à La Réunion. Un accord de branche concernant les frais de santé a été signé pour toutes les entreprises du BTP de l’île.
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Un accord de branche est toujours plus favorable que le minimum imposé par la loi. Il ne peut, en aucun cas, permettre à l’entreprise d’aller en dessous du plancher légal imposé. Sachez également que votre convention collective peut aussi vous obliger de proposer une prévoyance à vos salariés. |
Pour savoir si votre entreprise est concernée par un accord de branche, vous devez chercher la convention collective (CCN) applicable à votre entreprise. Votre code APE (activité principale exercée) issu de la NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permettra de déterminer la catégorie de votre entreprise.
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La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie de vos salariés. |
Pour les TPE et les petites PME de moins de 50 salariés, les complémentaires santé proposées sont des contrats dits « standards ».
Ces contrats prévoient des garanties packagées et des prix fixes. Cela signifie que les garanties incluses dans ces forfaits sont les mêmes pour toutes les entreprises.
En tant que patron d’une petite entreprise TPE, les offres déjà packagées vous font gagner un temps précieux. Elles vous donnent une vision simple et efficace des garanties proposées à vos salariés, et de coût.
Pour vous démarquer de vos concurrents, vous avez la possibilité de choisir des options complémentaires. C’est là que vous ferez toute la différence !
Tous les salariés sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer un contrat de santé collectif à vos employés. De leur côté, ils n’ont pas d’autre choix que d’y souscrire. La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’employeur ET pour les salariés !
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Il existe des cas de dispense à l’obligation d’adhésion (ex : salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire, etc.) Si l’un de vos salariés est concerné, il devra faire une demande écrite et fournir les justificatifs correspondants
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Vos réflexions en matière de choix d’une complémentaire santé pour votre TPE doivent tenir compte des particularités de notre territoire. Bien connaître les problématiques rencontrées par vos salariés, c’est vous donner la capacité de choisir les garanties qui répondent le mieux à leurs besoins.
Voici quelques particularités du territoire réunionnais en matière de santé :
Les organismes de complémentaire santé doivent obligatoirement proposer des contrats dits responsables.
L'objectif des contrats responsables est double :
Un contrat responsable respecte un cahier des charges fixé par décret. Concrètement, 95 % des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables. Vérifiez auprès de votre prestataire qu’il respecte bien les nouvelles réglementations, avant de choisir un organisme de complémentaire santé.
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La loi ANI de 2016 impose aux contrats responsables de prendre en charge un panier de soins minimal.
En quoi consiste ce panier ?
Pour répondre aux critères de la Loi ANI, la complémentaire santé doit inclure au minimum les garanties suivantes :
Le ticket modérateur (TM) est la part qui reste à charge de l’assuré après le remboursement de la sécurité sociale. Avec la loi ANI, le ticket modérateur doit être pris en charge intégralement par la mutuelle santé. Cela concerne toutes les consultations, les équipements et les médicaments remboursés par l’assurance maladie.
3 exceptions pour lesquelles la mutuelle n’est pas obligée de rembourser intégralement :
En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge dans sa totalité. Il n’y a pas de limite de durée.
Les soins dentaires (y compris prothèses et orthodontie) doivent être remboursés à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Les frais optiques sont remboursés sous forme de forfaits par période de 2 ans (verres +monture) :
Pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, la période est de 1 an.
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La réforme 100 % santé a considérablement amélioré la prise en charge des soins et équipements de santé les plus courants. Depuis le 1er janvier 2021, toute personne qui dispose d’un contrat d’assurance responsable peut bénéficier de l’offre 100 % santé. Cette offre permet d’offrir systématiquement une solution de prise en charge à 100 %, pour des soins et équipements dans 3 domaines : l’optique, le dentaire et en matière d’appareillages auditifs. |
Les contrats de mutuelle santé pour les entreprises TPE sont proposés sous la forme de packs. Ces formules vous simplifient la vie et vous aident à y voir plus clair. Vous choisissez entre différents niveaux de garanties pré-packagées, et dont les tarifs sont fixés.
Vous pouvez y ajouter des options pour créer la mutuelle sur-mesure pour vos salariés. Une TPE de 2 salariés dans les hauts de Saint-Joseph n’aura pas forcément les mêmes besoins qu’une entreprise de 19 salariés en plein centre de Saint-Denis. Votre prestataire santé pourra vous aiguiller grâce à sa connaissance des enjeux de santé et du réseau de soins à La Réunion.
Pour choisir au mieux les garanties optionnelles, vous avez plusieurs possibilités. Nous vous conseillons d’examiner les profils de vos salariés, leur situation familiale, en leur demandant leur avis. Les consultations de médecines douces ou les dépassements d’honoraires sont des exemples de remboursements très appréciés des salariés. La consultation préalable permet grandement de faciliter la mise en place de la mutuelle obligatoire.
Pour mettre en place une mutuelle santé d’entreprise, il faut respecter un certain formalisme. Faute de quoi, vous risquez des sanctions au niveau de l’URSSAF et vous prenez le risque de perdre en cas d’action prud’homale.
4 solutions s'offrent à vous pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire :
Concrètement, la majorité des patrons de TPE à La Réunion utilisent la DUE. C’est le moyen le plus rapide, le plus simple et le plus adapté pour les petites entreprises. Il s’agit d’un document rédigé par l’employeur et qui s’applique à tous les salariés.
Vous devez impérativement respecter 4 étapes pour une DUE « dans les clous ».
Une bonne communication avec vos salariés facilite la mise en place de la complémentaire santé. En amont de votre décision, faites part à vos salariés de ce projet et jouez la carte de la pédagogie. Apportez-leur les informations nécessaires pour comprendre les enjeux de la mutuelle obligatoire. C’est aussi le moment de les sonder sur leurs besoins spécifiques, pour adapter au mieux l’offre de mutuelle que vous leur proposerez. Vos salariés se sentiront écoutés et considérés, et vous pourrez éviter d’éventuels conflits et incompréhensions.
La DUE est un document technique qui ne se rédige pas à la légère. C’est un acte juridique qui formalise les conditions de votre mutuelle collective, et précise les garanties prévues au contrat.
Vous devrez y faire figurer différentes informations telles que :
Votre organisme de complémentaire santé doit pouvoir vous accompagner. Attention à ceux qui fournissent un simple modèle standard de DUE à compléter. Votre DUE doit correspondre parfaitement à votre situation, car la rédaction de cet acte juridique relève de votre entière responsabilité.
Nous vous conseillons de faire valider votre DUE par votre expert-comptable ou votre avocat. Cette phase de vérification sécurise juridiquement votre décision, et complète le travail d’accompagnement du prestataire santé.
Le document final doit être transmis à tous les salariés, sans exception.
Ne manquez pas cette étape, car vous devrez pouvoir le justifier auprès des services fiscaux, en cas de contrôle.
La meilleure solution est d’organiser une réunion d’informations avec vos salariés. À cette occasion, vous leur remettez la DUE et vous leur expliquez votre choix final. C’est une nouvelle opportunité d’échanger avec vos collaborateurs, et de répondre à leurs questions sur les garanties et niveaux de remboursement.
Ne prenez aucun risque par rapport à l’URSSAF et aux prud'hommes. Faites-vous accompagner pour mettre en place votre mutuelle obligatoire.
Au Groupe CRC (Caisses Réunionnaises Complémentaires), nous sommes le seul groupe de protection sociale à La Réunion. Contrairement à une mutuelle d’entreprise en ligne, nos équipes sont ancrées dans l’économie locale. Nous offrons ainsi un accompagnement sur-mesure aux TPE réunionnaises.
Nous sommes présents à vos côtés à toutes les étapes de mise en place de votre complémentaire santé.
Conseils personnalisés pour choisir le bon niveau de garanties : notre expertise locale nous permet de proposer des contrats au plus près des besoins des réunionnais. La meilleure mutuelle est d’abord celle qui correspond à votre TPE. Nous sommes à vos côtés pour faire le choix du contrat le plus adapté, à votre budget et aux besoins de vos salariés.
Accompagnement à la rédaction de votre DUE : vous aider à rédiger une DUE adaptée à votre entreprise fait partie de notre accompagnement. Chez nous, pas de modèle standard à compléter, mais un vrai soutien personnalisé pour vous assurer une DUE en bonne et due forme.
Co-animation des réunions d’information et respect du formalisme : le Groupe CRC peut vous accompagner dans la mise en place et l’animation de la réunion d’informations de vos salariés. Nous serons, à vos côtés, pour présenter le contrat de complémentaire santé que vous aurez choisi, et pour répondre aux questions de vos salariés.
Vous avez compris que cette étape d'information aux salariés est décisive. C’est pourquoi nous nous engageons à sécuriser le processus, et à nous assurer que le formalisme est bien respecté.
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