COMMENT METTRE EN PLACE SA
MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
LORSQUE L’ON EST TNS?

Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) offre un cadre peu sécurisant. Santé, prévoyance, retraite ou chômage, les “indépendants” comme on les appelle couramment, bénéficient d’une protection sociale minimale. Ils ne sont pourtant pas moins exposés à la maladie, un accident ou une cessation d’activité.

Une fois ce constat fait, c’est l’objet de la première partie de notre guide, il est nécessaire de trouver des solutions. Ces solutions, elles passent inévitablement par la mise en place de contrats complémentaires individuels. Mutuelle santé, contrat de prévoyance, garantie-chômage et complémentaire retraite doivent permettre de sécuriser le TNS et l’accompagner tout au long de sa vie.

 

 

2.1 Qui sont les TNS ?

L’acronyme TNS signifie Travailleur Non Salarié et désigne un statut juridique auquel est associé un régime social. Ce statut s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale de façon indépendante.
Pour les indépendants et chefs d’entreprises, deux régimes sociaux sont possibles :

• les assimilés salariés, qui relèvent du régime général ;
• les TNS, qui relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).

Relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants, les travailleurs indépendants suivants :

• entrepreneurs individuels et EIRL;
• gérants et associés de SNC et EURL ;
• gérant majoritaire de SARL.

Le chiffre :  

Le statut de TNS concerne 6,6 millions de chefs d’entreprise

indépendants actifs et retraités et leurs ayants droit.

 

 

2.2 De quel régime social dépendant les TNS ?

Contrairement aux salariés ou assimilés salariés qui dépendent du régime social général, les Travailleurs Non Salariés relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Celle-ci remplace depuis le 1er janvier 2018 le RSI (Régime Social des Indépendants).

Ce régime est beaucoup moins protecteur et la Sécurité Sociale des Indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d’emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, il est nécessaire de souscrire volontairement à des assurances spécifiques.

 

Le chiffre : 

Le régime de TNS regroupe 4,7 millions de bénéficiaires de prestations

maladie pour 18 milliards d’euros de prestations versées.

 

2.3 Quel calcul des cotisations sociales pour les TNS ?

 

Puisqu’ils ne dépendent pas du régime général, les TNS ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés et assimilés salariés. Le revenu des TNS n’étant pas régulier, le calcul se fait de manière provisionnelle sur le revenu professionnel de l’année précédente (N-1). Les cotisations sont ensuite régularisées l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

A noter que le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l’année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l’année précédente N-1, mais également sur la base de l’année N-2.

Enfin, les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire et le montant est régularisé l’année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d’activité.

Le chiffre :

Le régime de TNS regroupe 2,8 millions de cotisants soit : 37% de
commerçants, 34% d’artisans et 29% de professionnels libéraux.

 

2.4 Quels sont les taux de cotisations sociales pour les TNS ?

Tableau des taux de cotisations et contributions sociales pour les TNS en 2018.

	Revenus professionnels	Taux applicables	Plafond du revenu pour la cotisation minimale	Cotisation minimale
Maladie maternité	inférieur à 16 210 €	0% à 3,16%
	compris entre 16 210 € et 44 576€	3,16% à 6,35%
	Revenu professionnel supérieur à 44 576€	6,35%	16 210€	135€
Indemnités journalières	Dans la limite de 202 620€	0,85%	16 210€	135€
CSG-CRDS	Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires	9,70%
Allocations familiales	Pour un revenu jusqu’à 44 576€	0%
	Pour un revenu compris entre 44 576€ et 56 754€	Taux progressif selon le revenur d’activité entre 0% et 3,10%
	Pour un revenu au-delà de 56 754€	3,10%
Invalidité décès	Jusqu’à 40 524€	1,3%	4 660 €	59€
Retraite de base	Jusqu’à 40 524€	17,75%	4 660 €	811€
Retraite complémentaire	Au-delà de 40 524€	0,60%
	Jusqu’à 37 846€	7%		Supprimée depuis le 1er janvier 2016
	Entre 40 524€ et 158 929€	8%
Contribution pour la formation professionnelle (CFP)	40 524€	0,25%		99€

 

Le chiffre : 
10,6 milliards d’euros de cotisations nettes recueillies en 2017 sur tout
le territoire national.

 

2.5 Quelles modalités de paiements des cotisations et contributions sociales pour les TNS ?

 

Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait mensuellement, les TNS pouvant opter pour un prélèvement le 5 ou le 20 de chaque mois.

Spécifiquement en outre-mer et donc à La Réunion, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l’invalidité-décès tandis que les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Également définitive, la contribution à la formation professionnelle (CFP) est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l’année précédente.

Pour les cotisations et contributions sociales, le Travailleur Non Salarié reçoit un échéancier de paiement dans les 15 jours suivant sa déclaration de revenu et donc, au plus tard, fin juin. Cet échéancier comprend :

• la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;
• l’ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l’année civile en cours (N) ;
• le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l’année civile suivant l’année en cours (N+1) ;
• la période d’étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.

 

Le recouvrement des sommes dues s’effectue en deux étapes :

• en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d’appel à cotisation provisionnel à payer l’année suivante ;
• en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels.

Depuis 2018 et la fin du RSI, ce sont les caisses de base de la Sécurité Sociale des Indépendants et les Urssaf qui s’occupent de gérer le recouvrement des cotisations.

Le chiffre : 
Le revenu annuel net moyen hors micro-entrepreneurs des TNS est d’environ 34 100€ (25 600€ pour les artisans, 26 000€ pour les commerçants et 56 700€ pour les professions libérales)

 

3.1 Quelle retraite pour les TNS ? 

La pension du régime de retraite de base des TNS est alignée sur le régime des salariés. Elle démarre donc au minimum correspondant au montant contributif qui est de 634,66 € par mois en 2018. Le montant majoré s’élève à 693,51€.

Le calcul de la retraite de base s’effectue ainsi : Revenu annuel moyen x Taux x (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)

Le revenu annuel moyen correspond aux meilleurs revenus cotisés pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance.

Le taux le plus favorable est le «taux plein» de 50% et la durée de référence pour en bénéficier varie selon la date de naissance. Elle est fixée à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973.

Le chiffre :
Les TNS représentent près de 2 millions de retraités.

 

3.2 Quelle protection contre le chômage pour les TNS ?

Beaucoup moins protecteur que celui de salarié, le statut de TNS n’ouvre pas le droit aux indemnités chômage. Actuellement, seul un contrat de travail permet de cotiser à l’assurance chômage et donc de bénéficier d’indemnités.

La législation pourrait rapidement évoluer puisque la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, via l’article 51, la possibilité d’étendre l’indemnisation chômage aux indépendants. Une indemnisation pourrait alors être perçue dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire contre l’entreprise du bénéficiaire et serait en fonction de conditions de ressources. Le montant reste, quant à lui, à définir.

Le chiffre :
12% des travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs ont un revenu nul ou déficitaire.

 

3.3 Que faire en cas d'arrêt maladie pour les TNS ?

Contrairement aux salariés, qui bénéficient d’un parcours «balisé», l’arrêt maladie implique pour les TNS d’effectuer plusieurs démarches et prendre quelques précautions.

Tout d’abord, il est impératif de réunir un certain nombre de conditions pour bénéficier d’indemnités journalières :

• avoir un an d’affiliation en tant qu’indépendant avec prise en compte de périodes d’affiliation antérieures sous conditions ;
  
• être à jour dans le paiement des cotisations maladie et indemnités journalières ;
  
• payer au moins une cotisation minimale ou, pour les micro-entrepreneurs, avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 3 862,80€ ;
  
• présenter une prescription d’arrêt de travail à temps complet ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Dans un second temps, le TNS doit déclarer son arrêt maladie au service médical de la Sécurité Sociale pour les Indépendants et envoyer, sous 48h, le volet 1 et 2 de l’arrêt de travail fourni par le médecin. Sur cet arrêt de travail, doit être notifié le motif médical. A noter qu’en cas de prolongation de l’arrêt, celui-ci devra être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.

Enfin, le TNS doit interrompre toute activité professionnelle durant son arrêt de travail et s’abstenir de toute autre activité non autorisée. Il doit également respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h) et informer le service médical de la Sécurité sociale pour les Indépendants sous 48h en cas de reprise anticipée de l’activité.

Le chiffre : 
La Sécurité Sociale des Indépendants protège 4,7 millions de personnes
(69% d’assurés et 31 % d’ayants droit).

 

 

3.4 Quelles indemnités en cas d'arrêt maladie pour les TNS ?

 

Pour un arrêt de travail à temps complet, les indemnités journalières d’un TNS s’élèvent à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles plafonnées à 54,53€/jour. Le revenu mensuel est donc plafonné à 1690,43€ et le revenu diminué, à minima, de 50%. Si son revenu annuel est inférieur à 3862,80€, le TNS recevra un montant forfaitaire de 21€/jour (hors auto-entrepreneurs). Pour les conjoints collaborateurs, le montant forfaitaire est de 21,77 € par jour.

Les indemnités journalières sont par ailleurs soumises à des délais de carence durant les premiers jours de l’arrêt maladie. L’indemnité journalière est ainsi versée à compter du 8eme jour en cas de maladie ou d’accident et du 4eme jour en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours. Ce délai de carence est supprimé en cas de prolongation d’arrêt dans le cadre d’une affection de longue durée, d’un nouvel arrêt à la suite d’un accident ou de grossesse  pathologique.

Le chiffre :
224 millions d’euros d’indemnités journalières maladie pour 7,5 millions de journées indemnisées en 2017

 

3.5 Quelles couverture en cas de décès pour les TNS ? 

 

Pension de réversion

En cas de décès, le conjoint ou la conjointe peut percevoir une pension de réversion. Elle représente une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé et est versée sous certaines conditions.

Le régime de base d’une pension de réversion correspond à 54% des droits que percevait le TNS ou qu’il aurait pu percevoir. En 2018, le montant mensuel minimum s’élève à 286,14€ et le montant maximum à 893,97€.

Pour en bénéficier, le conjoint survivant ou divorcé doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Il doit pouvoir justifier être le conjoint ou l’ex-conjoint, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l’assuré décédé. Précisions importantes, le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d’une pension de réversion.

Cette pension est également soumise à conditions de ressources à savoir :

• pour une personne seule: 20 550,40€ par an
  
• pour un couple: 32 880,64€ par an

Enfin, si le conjoint décédé a cotisé en tant qu’artisan et que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité. Cette pension du régime complémentaire correspond à 60% des droits que percevait le conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.

Capital décès

Le capital décès garantit aux ayants droit du TNS décédé le versement d’une indemnité. Si ce dernier était non-retraité, le capital est égal à 7 946,40€ en 2018 (20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). S’il était retraité, le montant du capital s’élève à 3 178,56€ en 2018 (8% du PASS).

Le capital décès est versé, en priorité, aux personnes qui au jour du décès étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Celles-ci doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 998,40€ par an pour une personne isolée.

Le chiffre: 
356 millions d’euros de prestations invalidité-décès versées pour 34.260 assurés invalides en 2017.

 

3.6 Quelles couverture en cas d'invalidité pour les TNS ?

 

Comme pour les salariés, l’assurance invalidité des TNS garantit le versement de prestations en cas d’invalidité partielle ou totale. Elle permet également de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne si l’état de santé le nécessite.

En cas d’incapacité partielle, le TNS peut bénéficier d’une pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est alors égale à 30% du revenu annuel moyen.

Si l’invalidité est médicalement reconnue comme totale et définitive et l’accès à l’emploi restreint de façon importante et durable, la pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen.

Le revenu annuel moyen est une moyenne des revenus des 10 meilleurs années de carrière ou de la totalité des années si la personne concernée a cotisé moins de 10 ans.

A noter que des aides complémentaires peuvent également s’ajouter à cette pension comme l’aide à l’adaptation du logement au handicap, l’aide à domicile ou encore l’aide au chauffage.

 

Le chiffre : 
35% des assurés invalides exercent une activité indépendante.

4.1 Quelle mutuelle santé choisir pour les TNS ?

Les Travailleurs Non Salariés n’étant pas concernés par la généralisation de la loi ANI, ils ne sont pas dans l’obligation, contrairement aux salariés, de souscrire à une complémentaire santé. Ils sont donc couverts par le régime de base de l’Assurance maladie. La prise en charge est par conséquent minimale.

L’adhésion à une mutuelle santé individuelle permet au TNS d’améliorer son niveau de couverture pour faire face aux dépenses de santé courantes. Sont généralement pris en charges :

• visites chez le médecin, examens de laboratoires, remboursement de médicaments,... ;
• frais d’optique, audio, dentaire ;
• hospitalisation et maternité.

La mutuelle santé doit également permettre une meilleure prise en charge en cas d’arrêt maladie avec le versement d’une indemnisation qui viendra compléter l’allocation journalière de base versée par l’Assurance maladie.

 

4.2 Quelles solutions de prévoyance complémentaires pour les TNS ?

 

Étant donné le faible niveau de couverture pour le Travailleur Non Salarié et ses ayants droit, il est nécessaire de contracter un contrat de prévoyance complémentaire. Celui-ci permettra de compléter les prestations versées par les régimes obligatoires.

L’idéal est alors d’opter pour une offre qui associe prévoyance et frais généraux. La prévoyance assure le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail et permet d’avoir une assurance décès de qualité. Parallèlement, la garantie frais généraux assure la prise en charge des dépenses professionnelles courantes durant l’arrêt de travail.

 

4.3 Santé et prévoyance, quelles exonérations pour les TNS ?

Les Travailleurs Non Salariés bénéficient, dans le cadre de leur contrat de complémentaire santé et prévoyance, d’exonérations fiscales. La loi Madelin de 1994 permet en effet de déduire les cotisations des contrats de prévoyance et de santé du revenu professionnel.

Cette exonération se fait dans la limite d’un plafond de déduction fiscale déterminé en fonction du PASS et des revenus. Le TNS doit également être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Le plafond de déduction fiscale s’élève à : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans une limite de 3% de 8 fois le PASS (soit 9 725,76 € en 2019).

 

4.4 Quelles retraite complémentaire pour les TNS?

Pour pallier aux faibles montants des pensions de retraite, les TNS peuvent souscrire à des contrats de retraite complémentaire. Ces contrats permettent ainsi aux Travailleurs Non Salariés de se constituer un complément de retraite sous forme de capitalisation.

Concrètement, le Travailleur Non Salarié épargne durant sa vie active pour bénéficier, au moment de son départ à la retraite, d’une rente viagère qui vient en complément de sa pension de retraite. Cette épargne prend la forme d’une cotisation minimale dont le montant est fixé dans le contrat et revalorisé annuellement en fonction du PASS.

• Cette rente viagère peut être calculée de trois manières en fonction du type de contrat choisi :
  
• Au terme du contrat : la rente est fonction de l’espérance de vie de l’assuré.
  
• Au moment du versement : chaque versement est converti en une rente viagère.
  
• À l’adhésion du contrat : le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat.

Concernant son versement, là aussi différentes options sont possibles :

• La rente avec réversion : un bénéficiaire désigné bénéficiera de la rente en cas de décès.
  
• La rente avec annuités garanties : en cas de décès, la rente continue à être versée à un bénéficiaire désigné pendant une période choisie.
  
• La rente par paliers : le montant de la rente évolue selon deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse.
  
• La rente indexée : la rente peut varier d’une année à l’autre, à la hausse ou à la baisse.
  
• La rente indexée sur l’inflation : la rente annuelle est indexée sur l’indice Insee des prix à la consommation.
  

Enfin, les contrats de retraite complémentaire permettent également de bénéficier d’exonérations fiscales prévues par la loi Madelin. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable. Une déduction plafonnée dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40,524 € en 2019, auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS.
  
• 10% du montant du PASS.

 

4.5 Pourquoi souscrire un contrat garantie-chômage pour les TNS ?

 

Pour se protéger d’une éventuelle cessation d’activité et puisqu’ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage, les TNS peuvent souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi. Ces contrats «garantie chômage» sont soit :

• des contrats collectifs d’assurance ouverts aux membres d’une association ;
• des contrats individuels d’assurance.

L’indemnisation est comprise entre 12 et 24 mois et son montant s’exprime en pourcentage du revenu déclaré.

Pour bénéficier d’une indemnisation, le TNS doit se retrouver sans emploi suite à :

• un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs ;
• une fusion ou absorption suite à une contrainte économique ;
• une restructuration profonde suite à une contrainte économique ;
• un remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Toujours dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable. Cette exonérations fiscales peut aller jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 317 856€.

 

4.6 Quels prestataires pour les TNS ?

 

Pour souscrire à des contrats complémentaires, qu’il s’agisse de santé, prévoyance, retraite ou chômage, les TNS peuvent se tourner par exemple vers les Institutions de Prévoyance.
Sociétés à but non lucratif régies par le code de la Sécurité Sociale, les Institutions de Prévoyance sont spécialisées dans les contrats collectifs d’assurance de personnes.

Devant l’important besoin en contrats d’assurance complémentaire des TNS, elles ont développé une offre adaptée tout en s’appuyant sur leur savoir-faire en matière de complémentaires collectives.

 

4.7 Quels papiers et formalités pour souscrire des contrats compléments pour les TNS ?

Pour souscrire à ces contrats, il sera demandé au Travailleur Non Salarié un certain nombre de documents et de démarches. Dans un premier temps, il s’agira des informations personnelles à savoir : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et numéro de Sécurité Sociale. Les mêmes informations seront demandées pour tous les ayants droit couverts par le ou les contrats.

Dans le cadre d’un contrat de santé, il faudra également fournir une attestation de droits à l’Assurance maladie délivrée par le gestionnaire du régime obligatoire auquel est affilié le TNS.

Si ce nouveau contrat vient en remplacement d’un autre, sera également demandée une attestation de radiation. Un RIB et un moyen de paiement complètent le dossier.

Une fois le contrat édité et signé, celui-ci prend effet dès le lendemain. Un délai de carence peut néanmoins s’appliquer, notamment si le contrat est renvoyé par voie postale.