Comment mettre en place sa CCN ? La tâche peut, à première vue, paraître compliquée et chronophage. Il n’en est rien et ce guide, en plus de vous aider, vous prouvera le contraire.
Bonne lecture !
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Chaque secteur d’activité a ses spécificités. Chaque métier ses compétences. C’est de ce constat simple qu’est née la nécessité de mettre en place des Conventions Collectives Nationales, autrement appelées CCN. En 2018, en France, on dénombre 657 conventions collectives, dont seulement 50 comprennent 80% des salariés français. Presque tous les champs de l’activité économique sont concernés, hormis ceux où le nombre de travailleurs n’excède pas 10.000 dans toute la France.
Les CCN ne doivent donc pas être perçues comme des règles contraignantes et coûteuses auxquelles se plier mais plutôt comme des avancées sociales. Des avancées pour les salariés, puisqu’elles permettent d’avoir un cadre de travail plus adapté que celui, très général, du Code du Travail. Mais également des avancées pour les employeurs car elles permettent d’éviter de nombreux sujets de négociations qui ont déjà été discutés et validés à l’échelle de la branche professionnelle.
Les Conventions Collectives, parfois appelées Conventions Collectives Nationales (ou CCN), sont des accords négociés par branche professionnelle entre les partenaires sociaux. Organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs s’accordent sur une réglementation propre au secteur et, complétant le Code du Travail.
Les nouvelles réglementations introduites par les Conventions Collectives Nationales étendent les droits et avantages des salariés tout en les adaptant au secteur d’activité de l’entreprise ou l’association. Elles traitent ainsi des conditions de travail et d’emploi des salariés à travers, par exemple, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels ou la durée des périodes d’essai. Elles définissent également les garanties sociales dont bénéficient les salariés et notamment les contrats de prévoyance et complémentaire santé.
Une convention collective a donc vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que des garanties sociales de toutes les catégories professionnelles.
Tout chef d’entreprise doit nécessairement se poser la question de savoir si une convention collective est applicable dans l’entreprise et, si tel est le cas, une fois la convention identifiée, il doit l’appliquer.
Tous les grands secteurs d’activité sont concernés par une Convention Collective Nationale et, par conséquent, la quasi totalité des structures de droit privé appliquent ou doivent appliquer une CCN. Vous trouverez d’ailleurs un focus sur quatre secteurs particulièrement concernés à La Réunion (dans la partie 6) que sont les Acteurs du Lien social et Familial (ALIFSA), les métiers du sport, le BTP (Bâtiment Travaux Publics) et la Boulangerie-pâtisserie.
Pour savoir si votre entreprise ou association est concernée par une Convention Collective Nationale, vous pouvez vous renseigner directement sur Internet (notamment sur Legifrance).
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Une convention collective se définit aussi par son champ d’application territorial. L’on trouve des conventions collectives nationales, mais aussi des conventions collectives régionales, départementales. Ainsi, si votre entreprise est située sur l’île de la Réunion, il faudra vérifier si la convention collective est étendue au DOM ou à La Réunion. Une fois que vous savez si, oui ou non, votre structure est concernée par une Convention Collective Nationale, le tout est de savoir si vous l’appliquez.
Si votre structure a différentes activités, c’est l’activité principale exercée qui constitue le critère d’application de la Convention Collective Nationale. Pour la définir, on s’appuie, selon les branches, sur la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs salariés. La CCN s’applique ensuite à l’ensemble de l’entreprise.
Les activités couvertes par la convention sont généralement désignées par les codes correspondant de la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Le code APE, attribué par l’Insee pour caractériser l’activité de l’entreprise en référence à la NAF, fournit un élément indicatif facilitant la détermination de la CCN applicable mais ne peut pas être invoqué juridiquement pour attester de l’activité exercée. L’identifiant de la Convention Collective Nationale se compose du nom, d’un numéro de brochure et d’un numéro IDCC (Identifiant des conventions collectives).
Une entreprise peut changer de Convention Collective Nationale. On dit qu’elle va la «dénoncer». Vous devez dans ce cas respecter un préavis de trois mois et notifier cette volonté de changement aux signataires.
Pour dénoncer une CCN vous pouvez vous appuyer sur différents motifs qui sont :
Enfin, pour que ce changement soit effectif vous devez :
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La Convention Collective Nationale qui réglemente votre secteur d’activité octroie un certain nombre de droits et avantages à vos salariés. Sur le volet de la protection sociale, qui nous intéresse tout particulièrement, elle peut notamment prévoir la mise en place d’un contrat de prévoyance collective ou d’une complémentaire santé avec des garanties et modalités spécifiques auxquelles il est nécessaire de se plier.
Il n’est pas forcément utile et pertinent d’étudier par vous-même la CCN de votre secteur et les différents avenants qui s’y appliquent. Tournez-vous plutôt vers les personnes compétentes sur ce sujet, notamment votre expert-comptable, pour que celles-ci vous conseillent des prestataires en fonction de vos besoins et votre secteur d’activité. Ces mêmes prestataires prendront le relais et vous proposeront des contrats adaptés ainsi qu’un accompagnement durant le processus de mise en place de ces contrats.
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Les Conventions Collectives Nationales prévoient un certain nombre de garanties sociales pour les salariés du secteur. Parmi celles-ci, on retrouve très souvent l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective et, parfois, d’un contrat de complémentaire santé dont les garanties et conditions vont au-delà des obligations prévues par la loi ANI.
Les professionnels des organismes de prévoyance sauront vous accompagner tout au long du processus de mise en place de vos contrats collectifs relevant de l’application de votre Convention Collective Nationale. Les contrats collectifs étant leur cœur de métier, ils disposent des compétences et du savoir-faire pour mener cette démarche dans les règles et dans des délais raccourcis.
Pour la plupart des Conventions Collectives Nationales, ils disposent de contrats collectifs standardisés. C’est l’assurance pour vous de bénéficier d’un service efficace et clé en main.
Dans le cadre d’une Convention Collective Nationale, le contrat de prévoyance ou de complémentaire santé s’applique de fait. Pas besoin donc de passer par un référendum ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur).
En cas de mise en place suite à un accord collectif, les garanties et modalités du contrat de prévoyance ou de couverture de frais de santé doivent être plus protectrices et avantageuses pour le salarié que celles prévues par le Convention Collective Nationale.
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Si ce n’est pas déjà le cas, il est nécessaire que votre contrat de prévoyance ou de complémentaire santé applique ce qui est prévu par votre Convention Collective Nationale. Demandez alors simplement à votre prestataire de vous formuler une nouvelle proposition pour vos contrats collectifs qui corresponde à vos obligations légales. La mise en place se fera automatiquement, comme expliqué dans le paragraphe précédent.
S’il n’est pas en mesure de vous proposer un nouveau contrat, il faudra y mettre fin en envoyant une lettre de résiliation, tout en respectant la période de préavis prévue, puis vous tourner vers un nouvel organisme de prévoyance. Veillez alors à ce que vos salariés ne soient pas pénalisés et restent couverts, même durant ce changement.
Les coûts liés à la mise en place d’une Convention Collective Nationale seront principalement liés aux différentes «remises à niveau» des avantages auxquels ont droit vos salariés. Au niveau des conditions de travail, la CCN imposera par exemple de revoir en partie la grille des salaires en fonction des salaires minimums prévus ou encore le temps de travail des équipes. Elle peut également nécessiter la mise en place de primes ou d’indemnités comme un 13e mois.
Concernant les garanties sociales, la CCN peut prévoir l’instauration d’un contrat de prévoyance collective et/ou de complémentaire santé. Ceux-ci doivent respecter un certain nombre de garanties et modalités prévues. Si vous n’aviez, jusqu’à présent, pas mis en place de contrats collectifs, ceux-ci seront inévitablement une charge supplémentaire pour votre structure.
Les contrats collectifs imposés par les Conventions Collectives Nationales instaurent un régime plus adapté et avantageux pour les salariés. Pour autant, ils ne coûteront pas plus chers à l’employeur. En effet, les tarifs de ces contrats sont particulièrement intéressants puisque les taux de cotisation sont mutualisés sur l’ensemble de la branche professionnelle.
À conditions et garanties égales, ils seront donc, pour l’employeur, moins coûteux qu’un contrat relevant du régime général. Idem pour le salarié qui bénéficie, à tarif égal, d’une meilleure couverture que s’il souscrit à un contrat individuel.
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La mise en place d’un contrat de prévoyance collective ou d’une mutuelle d’entreprise vous permet, en tant qu’employeur, de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
Sur le plan social, la part employeur de la cotisation est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut du salarié, le total ne devant pas dépasser 12 % du PASS. En 2018, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) s’élève à 39.732 euros.
À noter que la contribution employeur reste néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS. Les entreprises d’au moins 11 salariés sont également soumises au forfait social de 8%.
Dans le cas où vous n’appliquez pas la Convention Collective Nationale régissant votre activité, soit parce que nous n’en appliquez pas du tout soit parce que vous en appliquez une autre, le risque est judiciaire.
Ne pas appliquer une convention collective peut aussi relever du pénal. Les sanctions peuvent aller de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement pour les contraventions de 4ieme classe ( versement des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective).
À titre individuel, le salarié peut saisir les prud’hommes pour demander l’application de la CCN et ainsi bénéficier des avantages que celle-ci lui octroie.
À titre collectif, en cas de refus de l’employeur d’appliquer la Convention Collective Nationale, les syndicats peuvent également saisir le tribunal de grande instance compétent.
Sur le plan de la prévoyance conventionnelle, l’employeur prend des risques considérables s’il ne souscrit pas à un régime de prévoyance. Ainsi, l’employeur est réputé auto-assuré, et doit se substituer à l’assureur. Il serait amené, par exemple, à verser une
rente d’invalidité jusqu’à 62 ans d’un salarié invalide, à verser des capitaux décès et des rentes d’éducation suite au décès d’un de ses salariés.
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La Convention Collective Nationale s’applique de fait à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail. Ces derniers ne peuvent en aucun cas renoncer aux droits que leur accorde la CCN de leur branche professionnelle. Par ailleurs, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer vos salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise au moment de l’embauche.
Les salariés doivent également pouvoir consulter la Convention Collective Nationale applicable dans l’entreprise. Un accord peut prévoir les conditions permettant cette consultation ou, à défaut, l’employeur doit mettre une version à jour de la CCN sur l’intranet et en tenir un exemplaire à la disposition des représentants du personnel.
Enfin, un avis doit être affiché sur le lieu de travail et indiquant la référence de la Convention Collective Nationale dont relève la structure ainsi que les accords applicables. Doit également être précisé les conditions de la consultation sur le lieu de travail.
Dans la cadre de la mise en place de contrats collectifs, l’organisme de prévoyance accompagne l’employeur dans son rôle d’information des salariés. Il organise et anime notamment des réunions afin que tous les salariés de la structure soient au même niveau d’information.
Les cadres et assimilé-cadres sont régis par la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres. Instaurée en 1947, elle s’applique, de fait, à l’ensemble des salariés bénéficiant de ce statut. Même si votre structure n’est pas concernée par une CCN, vous êtes donc dans l’obligation d’appliquer cette Convention Nationale pour vos salariés bénéficiant du statut de cadre.
L’article 7 de la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres instaure notamment l’obligation, pour l’employeur, de mettre en place un contrat de prévoyance. Ce contrat, appelé «contrat 1,50% cadre», prévoit le financement par l’employeur d’une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS 2018 : 39.732 €).
En outre, les cadres bénéficient très souvent de Conventions Collectives Nationales négociées au niveau des branches professionnelles et s’appliquant spécifiquement à leur statut. Les avantages octroyés par ces CCN vont au-delà de ceux instaurés par la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres et sont adaptés au secteur d’activité. L’employeur à l’obligation de mettre en place l’ensemble de ces avantages.
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Pour les non-cadres, il s’agit simplement d’appliquer ce qui est prévue par la Convention Collective Nationale et qui concerne donc l’ensemble des salariés non-cadres. A noter qu’en matière de prévoyance collective, les CCN qui instaurent la mise en place d’un
contrat prévoient systématiquement que celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de la structure.
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Tout d’abord, l’intitulé de la Convention Collective Nationale applicable dans l’entreprise doit nécessairement être spécifié sur le bulletin de salaire. C’est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). Une mention d’autant plus importante qu’elle fera foi devant un tribunal.
Les contrats collectifs de prévoyance et de santé prévus par les CCN apparaîtront également sur le bulletin de salaire. Les parts salariales des différentes cotisations seront prélevées mensuellement sur le salaire ce qui aura donc un impact direct sur le revenu net. Veillez à en informer vos salariés en amont.
Les Conventions Collectives Nationales concernent tous les grands secteurs d’activité économique. Pour connaître la CCN s’appliquant à votre structure, nous vous conseillons donc, comme expliqué en première partie, de vous faire accompagner. Certaines branches professionnelles sont néanmoins particulièrement représentées dans l’économie réunionnaise et nous avons donc choisi de faire un focus dessus.
La Convention Collective des Acteurs du LIen Social et FAmilial s’applique aux centres sociaux et socioculturel, associations d’accueil de jeunes enfants et associations de développement social local. A La Réunion, c’est un secteur particulièrement porteur et cette CCN concerne donc un très grand nombre d’acteurs.
Cette Convention Collective Nationale a été signée le 4 juin 1983. Elle fait régulièrement l’objet d’avenants destinés à compléter, modifier ou adapter son contenu au regard des évolutions législatives et réglementaires ou des négociations nationales paritaires. Lorsqu’elles sont étendues, les dispositions conventionnelles deviennent applicables à l’ensemble des associations qui composent la branche.
Précision d’importance concernant les structures concernées par la CCN ALISFA, il est nécessaire d’appliquer cette convention pour bénéficier de subventions publiques.
La CCN ALISFA prévoit la mise en place d’une prévoyance collective couvrant les garanties suivantes :
Un régime de complémentaire santé financé à 50% par l’employeur et étendu aux ayants droit doit également être instauré pour l’ensemble des salariés de la structure.
Enfin, la CCN ALISFA a institué un fonds d’action sociale destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Ce fonds est financé par tout ou partie de la quote-part de 2 % de la cotisation «salarié isolé» et ces actions peuvent s’appliquer :
Signée le 7 juillet 2005 et étendue par un arrêté du 21 novembre 2006, la Convention Collective Nationale du sport concerne :
La CCN du sport prévoit un régime de prévoyance s’appliquant à tous les salariés non cadres, sans condition d’ancienneté et quelque soit le nombre d’heures effectuées. Les cadres relèvent eux du régime général lié à leur statut et définit par la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres (voir partie 4.2).
Suite à l’avenant n°111 du 30 juin 2016, le régime conventionnel de prévoyance obligatoire prévoit les garanties :
Signée par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-pâtisserie artisanale concerne les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
La CCN Boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit la mise en place d’un contrat de prévoyance par les salariés cadres et non-cadres et devant couvrir les risques suivant :
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À La Réunion, les entreprises du BTP sont régies par une Convention Collective Départementale. Ce sont des accords de branche négociés localement par les partenaires sociaux et portant sur des aspects précis (salaire, temps de travail, congés,...) qui réglementent le secteur. Ces accords concernent l’ensemble des entreprises réunionnaises du Bâtiment et des Travaux Publiques et s’appliquent aux salariés dans leur ensemble : Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs assimilés et cadre.
La Convention Collective Départementale du BTP Réunion ne prévoit pas la mise en place de prévoyance collective au sein des entreprises du secteur.
En revanche, un accord de branche relatif à la couverture en frais de santé a été conclu le 25 septembre 2015. Il prévoit une prise en charge de la cotisation à hauteur de 50% par l’employeur et une couverture comprenant :
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La Convention Collective Nationale de votre secteur d’activité est un socle. Les éléments qui la composent sont les fondations sur lesquelles construire votre politique salariale, sociale et managériale. L’appliquer c’est se protéger et protéger ses salariés en leur garantissant des conditions de travail adaptée et optimale.
La couverture sociale en est un paramètre central, c’est pourquoi de plus en plus Conventions Collectives Nationales prévoient la mise en place de contrats de prévoyance collective. Ainsi, elles concourent à généraliser, petit à petit, la prévoyance à l’ensemble des salariés français.
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