Réforme 100% santé : des soins pour tous 100% pris en charge

Vous êtes chef d'entreprise ou salarié et vous vous demandez ce que la réforme 100% implique ? Cet article est fait pour vous !

Retrouvez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur cette réforme et comment vous pouvez en bénéficier. Vous pouvez également télécharger cette fiche pratique afin de les consulter plus tard :

Vous pouvez sinon retourner sur notre blog.

1. Qu'est-ce que la réforme "100% santé" ?

La réforme « 100% santé » vise à favoriser l’accès aux soins. Il s’agit de donner aux Français la possibilité d’accéder à des équipements de qualité sans aucun reste à charge.

RESTE A CHARGE = Dépense - Remboursement

Assurance Maladie et Complémentaire santé

C’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l’Assurance Maladie et la complémentaire santé ont effectué leurs remboursements.

2. Les grands principes

2.1. Les soins concernés

Cette réforme s’applique à des équipements de soins essentiels dit panier «100% santé» sur trois postes onéreux.

2.2 Trois actions mises en place pour supprimer le reste à charge

Un plafonnement des tarifs des soins concernés par les professionnels de santé.
Une prise en charge améliorée de l’Assurance Maladie sur les paniers « 100% santé »
Une prise en charge de l’intégralité de la dépense engagée par les complémentaires santé (en complément de l’Assurance Maladie).

EN PRATIQUE

Le professionnel de santé devra systématiquement proposer une offre sans reste à charge « 100% santé ».

Les assurés conserveront toutefois la possibilité de choisir des équipements différents, à tarifs libres et remboursés par leur assurance complémentaire dans les conditions définies par leur contrat.

4. Quels enjeux ?

Pour les entreprises : afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats, elles doivent s’assurer du respect :
- de ceux-ci au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020,
- de la conformité de leur acte juridique de mise en place du contrat responsable.
Pour les assurés : il s’agit de bénéficier d’équipements de soins essentiels sans reste à charge quelles que soient leurs garanties.

5. Que contiennent les paniers "100% santé" ?

EN OPTIQUE

Depuis le 1er janvier 2020, deux paniers sont mis en place.

PANIER 100% SANTÉ - CLASSE A

Monture : 35 montures seront proposées pour les adultes(1) et 20 pour les enfants(2).
Verres : les verres comporteront des traitements anti-rayures, anti-UV, anti-reflet et seront amincis

PANIERS TARIFS LIBRES -CLASSE B

Verres et monture : au choix du client.

Prix de vente plafonnés imposés aux professionnels de santé.
Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires (en complément de l’Assurance Maladie).

(1) 16 ans et plus - (2) moins de 16 ans

Prix de vente libres pratiqués par les professionnels de santé.
Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat et dans la limite des plafonds des contrats responsables.
Remboursement maximum de 100€ pour la monture (Assurance Maladie incluse).

EN DENTAIRE

Depuis le 1er avril 2019, 3 paniers ont été mis en place et ont évolué progressivement jusqu’en 2021.
Leur composition dépend du type de prothèse, de la localisation de la dent et des matériaux utilisés.

PANIER 100% SANTÉ Couronnes/bridges céramo-métalliques pour les dents du sourire. Couronnes/bridges métalliques pour toutes les dents. Appareils amovibles en résine	PANIERS TARIFS MAITRISÉS Couronnes céramo-métalliques pour les 2èmes prémolaires. Bridges hors dents du sourire. Appareils amovibles en stellite.	PANIER TARIFS LIBRES Couronnes céramo-metalliques pour les molaires. Couronnes entièrement céramiques. Implantologie, parodontie, orthodontie…
Honoraires plafonnés imposés aux professionnels de santé. Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires santé (en complément de l’Assurance Maladie) pour les couronnes fixes et bridges et les appareils amovibles	Honoraires plafonnés imposés aux professionnels de santé. Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties des formules souscrites.	Honoraires libres pratiqués par les professionnels de santé. Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat.

EN AUDIOLOGIE

Depuis le 1er janvier 2019, deux paniers sont mis en place et ont progressivement évolué jusqu’en 2021.

PANIER 100% SANTÉ - CLASSE I

Équipements de qualité tant par leur esthétique que par leur performance technique avec 3 options de confort.

PANIERS TARIFS LIBRES -CLASSE II

Équipement au choix du client

Prix de vente plafonnés imposés aux professionnels de santé :

- 950€* par oreille pour les personnes de 20 ans et plus.

- 1 400€ par oreille pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d’un handicap visuel sans limite d’âge.

- 800€ pour les assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ayant 20 ans et plus.
Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires (en complément de l’Assurance Maladie) .

*Prix limite de vente à la Réunion (+20% par rapport au prix limite de vente en Métropole)

Prix de vente libres pratiqués par les professionnels de santé.
Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat dans la limite des plafonds du contrat responsable.

À SAVOIR

L’assuré reste libre de choisir un équipement hors panier «100% santé». Il sera alors remboursé selon les
nouvelles garanties de son contrat responsable qui prévoient de nouveaux plafonds en optique et en
audiologie.

Vous pouvez enfin, comme nous vous le disions en haut de cette page : téléchargez gratuitement votre fiche pratique regroupant toutes les infos nécessaires :

La réforme 100% santé :

des soins pour tous 100% pris en charge