Réforme 100% santé : des soins pour tous 100% pris en charge

Vous êtes chef d'entreprise ou salariés et vous vous demandez ce que la réforme 100% implique ? Cette aticle est fait pour vous !

Retrouvez ci-dessous tout ce que vous devez savoir que cette réforme et comment vous pouvez en bénéficier. Vous pouvez également télécharger cette fiche pratique afin de les consulter plus tard :

Vous pouvez sinon retourner sur notre blog.

1. Qu'est-ce que la réforme "100% santé" ?

La réforme « 100% santé » a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018 et vise à favoriser l’accès aux soins. Il s’agit de donner aux Français la possibilité d’accéder à des équipements de qualité sans aucun reste à charge.

RESTE A CHARGE = Dépense - Remboursement

Assurance Maladie et Complémentaire santé

C’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l’Assurance Maladie et la complémentaire santé ont effectué leurs remboursements.

2. Les grands principes

2.1. Les soins concernés

Cette réforme s’applique à des équipements de soins essentiels dit panier «100% santé» sur trois postes onéreux.

2.2 Trois actions seront mises en place pour supprimer le reste à charge

Un plafonnement des tarifs des soins concernés par les professionnels de santé.
Une prise en charge améliorée de l’Assurance Maladie sur les paniers « 100% santé »
Une prise en charge de l’intégralité de la dépense engagée par les complémentaires santé (en complément de l’Assurance Maladie).

EN PRATIQUE

Le professionnel de santé devra systématiquement proposer une offre sans reste à charge « 100% santé ».

Les assurés conserveront toutefois la possibilité de choisir des équipements différents, à tarifs libres et remboursés par leur assurance complémentaire dans les conditions définies par leur contrat.

3. Quel calendrier ?

Le déploiement de la réforme se fera progressivement jusqu’au 1er janvier 2021.

1er janvier 2020 : Les assurés pourront bénéficier du panier «100% santé» complètement en optique et partiellement
en dentaire.
1er janvier 2021 : Les assurés pourront bénéficier du panier «100 % santé» complètement en dentaire et en audiologie

4. Quels enjeux ?

Pour les entreprises : afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats, elles devront s’assurer du respect :
- de ceux-ci au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020,
- de la conformité de leur acte juridique de mise en place du contrat responsable.
Pour les assurés : il s’agit de bénéficier d’équipements de soins essentiels sans reste à charge quelles que soient leurs garanties.

5. Que contiennent les paniers "100% santé" ?

EN OPTIQUE

Dès le 1er janvier 2020, deux paniers seront mis en place.

PANIER 100% SANTÉ - CLASSE A

Monture : 35 montures seront proposées pour les adultes(1) et 20 pour les enfants(2).
Verres : les verres comporteront des traitements anti-rayures, anti-UV, anti-reflet et seront amincis

PANIERS TARIFS LIBRES -CLASSE B

Verres et monture : au choix du client.

Prix de vente plafonnés imposés aux professionnels de santé.
Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires (en complément de l’Assurance Maladie).

(1) 16 ans et plus - (2) moins de 16 ans

Prix de vente libres pratiqués par les professionnels de santé.
Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat et dans la limite des plafonds des contrats responsables.
Remboursement maximum de 100€ pour la monture (Assurance Maladie incluse).

EN DENTAIRE

Depuis le 1er avril 2019, 3 paniers sont mis en place et évolueront progressivement jusqu’en 2021.
Leur composition dépend du type de prothèse, de la localisation de la dent et des matériaux utilisés.

PANIER 100% SANTÉ Couronnes/bridges céramo-métalliques pour les dents du sourire. Couronnes/bridges métalliques pour toutes les dents. Appareils amovibles en résine à partir de 2021.	PANIERS TARIFS MAITRISÉS Couronnes céramo-métalliques pour les 2èmes prémolaires. Bridges hors dents du sourire. Appareils amovibles en stellite.	PANIER TARIFS LIBRES Couronnes céramo-metalliques pour les molaires. Couronnes entièrement céramiques. Implantologie, parodontie, orthodontie…
Honoraires plafonnés imposés aux profes- sionnels de santé. Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires santé (en complément de l’Assurance Maladie) - 01/01/2020 : couronnes fixes et bridges - 01/01/2021 : appareils amovibles	Honoraires plafonnés imposés aux professionnels de santé. Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties des formules souscrites.	Honoraires libres pratiqués par les professionnels de santé. Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat.

EN AUDIOLOGIE

Depuis le 1er janvier 2019, deux paniers sont mis en place et évolueront progressivement jusqu’en 2021.

PANIER 100% SANTÉ - CLASSE I

Équipements de qualité tant par leur esthétique que par leur performance technique avec 3 options de confort.

PANIERS TARIFS LIBRES -CLASSE II

Équipement au choix du client

Prix de vente plafonnés imposés aux professionnels de santé soit 1140€* en 2021.
Prise en charge à 100% de la dépense engagée par les complémentaires (en complément de l’Assurance Maladie) .

*Prix limite de vente à la Réunion (+20% par rapport au prix limite de vente en Métropole)

Prix de vente libres pratiqués par les professionnels de santé.

Prise en charge des complémentaires santé à hauteur des garanties du contrat dans la limite des plafonds du contrat responsable.
Remboursement maximum de 1700€ pour une aide auditive (Assurance Maladie incluse).

À SAVOIR

L’assuré reste libre de choisir un équipement hors panier «100% santé». Il sera alors remboursé selon les
nouvelles garanties de son contrat responsable qui prévoient de nouveaux plafonds en optique et en
audiologie.

Vous pouvez enfin, comme nous vous le disions en haut de cette page : téléchargez gratuitement votre fiche pratique regroupant toutes les infos nécessaires :

La réforme 100% santé :

des soins pour tous 100% pris en charge